Mentions légales
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
1. Éditeur du site
Le site accessible à l’adresse https://www.gestandloc.fr, et notamment la page consacrée à la solution CoPilote, est édité par :
GEST AND LOC
Société par actions simplifiée au capital social de 34 815 euros
Siège social : 244 rue du Général-de-Gaulle, 83480 Puget-sur-Argens, France
SIREN : 850 409 269
SIRET du siège : 850 409 269 00022
RCS : 850 409 269 RCS Fréjus
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70 850409269
Téléphone : 04 58 00 81 30
Adresse électronique : contact@gestandloc.com
2. Activité réglementée
GEST AND LOC exerce une activité de gestion immobilière soumise aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et de son décret d’application.
Carte professionnelle portant la mention Gestion immobilière :
CPI 8303 2019 000 043 227
Carte délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie du Var.
Garantie financière : 1 500 000 euros.
Organisme garant :
CEGC
Tour Kupka B
16 rue Hoche – TSA 39999
92919 La Défense Cedex
Assurance de responsabilité civile professionnelle :
Generali
2 rue Pillet-Will
75009 Paris
Le numéro de carte, le montant de la garantie ainsi que le nom et l’adresse du garant font partie des informations de réassurance attendues pour une activité d’agent immobilier.
Attention : les coordonnées de CEGC et de Generali proviennent de la brochure Gest & Loc. Il faut les comparer avec les attestations de garantie financière et de RCP valables en 2026 avant publication.
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est :
[PRÉNOM ET NOM À COMPLÉTER], en qualité de représentant légal de GEST AND LOC.
Le responsable juridique déclaré étant la société AGIR PACA, il faut mettre ici le nom de la personne physique qui représente AGIR PACA au sein de GEST AND LOC, et non simplement écrire « AGIR PACA ».
4. Hébergement
Le site est créé et hébergé au moyen de la plateforme Systeme.io, exploitée par :
ITACWT Limited
2 Cruise Park Rise
Tyrrelstown
Dublin 15
Irlande
Site internet : https://systeme.io
Les informations officielles actuellement publiées par Systeme.io indiquent bien l’adresse « 2 Cruise Park Rise » et précisent que les données de la plateforme sont hébergées sur des serveurs Amazon Web Services situés en Irlande.
Systeme.io ne publie pas clairement de numéro de téléphone dans ses propres conditions légales et indique que son support fonctionne principalement par voie électronique. Il est donc prudent de demander au support le numéro juridique à faire apparaître, plutôt que de reprendre un numéro trouvé sur une page tierce.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur ce site, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, éléments graphiques, logos, marques, noms commerciaux, documents, mises en page et structures, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de GEST AND LOC ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de GEST AND LOC, est interdite.
Les marques et logos GEST AND LOC et CoPilote ne peuvent être utilisés ou reproduits sans autorisation préalable.
6. Informations présentées sur le site
GEST AND LOC s’efforce de fournir sur ce site des informations exactes, actualisées et compréhensibles.
Les informations, estimations tarifaires, simulations et contenus présentés ont cependant une valeur informative et commerciale. Ils ne constituent ni une proposition contractuelle définitive ni un engagement automatique de prise en charge.
Le périmètre des missions, les conditions d’intervention, la compatibilité avec le logiciel de gestion, les délais, les tarifs et les modalités de collaboration sont précisés dans la proposition commerciale ou la convention conclue avec chaque agence.
GEST AND LOC ne pourra être tenue responsable d’une utilisation des informations du site en dehors de leur objet ou d’une décision prise sur leur seul fondement.
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers, notamment Facebook, LinkedIn, Calendly ou d’autres prestataires techniques.
GEST AND LOC n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou les pratiques de ces services et ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement ou de leur politique de confidentialité.
8. Données personnelles
Les données personnelles communiquées au moyen des formulaires du site sont traitées par GEST AND LOC afin :
de répondre aux demandes d’information ;
d’étudier les besoins et l’organisation de l’agence ;
de permettre la réservation d’un rendez-vous ;
d’établir une estimation ou une proposition commerciale ;
d’assurer le suivi de la relation commerciale ;
d’adresser, lorsque cela est autorisé, des communications relatives aux services de GEST AND LOC.
Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation et de conservation des données, ainsi que les droits des personnes concernées, sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.
Pour toute demande relative aux données personnelles, l’utilisateur peut écrire à :
L’utilisateur dispose notamment, selon les circonstances, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La CNIL recommande de présenter un premier niveau d’information à proximité du formulaire, puis de renvoyer vers une politique de confidentialité complète et facilement accessible.
9. Cookies et traceurs
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La CNIL rappelle que le consentement doit être recueilli avant le dépôt des traceurs non exemptés et que la poursuite de la navigation ne constitue pas un consentement valable.
10. Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.